Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de services numériques réalisées par Delta Multimedia France (DMMF) via la plateforme Trace & Anchor, accessible à l'adresse app.traceandanchor.com.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur — particulier ou professionnel — à compter du 15 mai 2026. Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant de l'acheteur.

Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité (RGPD) et, pour les acquisitions de MLRCOIN-O, par le Livre Blanc réglementaire notifié à l'AMF le 15 mai 2026.

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA applicable selon le droit français. DMMF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le contrat de vente est formé dès la validation définitive du paiement par l'utilisateur sur la plateforme app.traceandanchor.com.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : (1) sélection du niveau de service souhaité ; (2) fourniture de l'adresse e-mail et, le cas échéant, de l'adresse de portefeuille Solana Token-2022 ; (3) accomplissement des étapes spécifiques au niveau choisi (activation eIDAS, parcours FranceConnect ou mandat Commissaire de Justice) ; (4) validation du paiement via le prestataire de paiement agréé ; (5) confirmation de commande adressée par e-mail avec récapitulatif et, dès livraison, identifiant de transaction blockchain (TXID).

L'utilisateur est informé que l'inscription sur la blockchain Solana est irréversible par nature technique. Aucun effacement, modification ou rectification de l'empreinte inscrite on-chain n'est possible après confirmation de la transaction.

Le paiement s'effectue en euros par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par le prestataire de services de paiement agréé de DMMF (Revolut Bank UAB — Flux 2). La transaction est sécurisée selon les normes PCI-DSS. DMMF ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire.

Toute tentative de paiement frauduleux, toute rétrofacturation non justifiée ou contestation abusive entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Pour les utilisateurs disposant de MLRCOIN-O, le paiement via le mécanisme WRU (100 unités par opération d'ancrage, quel que soit le niveau) constitue une modalité alternative. Cette modalité est régie exclusivement par le Livre Blanc réglementaire MLRCOIN-O et les CGU. Les présentes CGV s'appliquent en complément pour tout ce qui n'est pas spécifiquement traité dans le Livre Blanc.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation du paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Exercice du droit de rétractation : la demande doit être adressée par e-mail à administratif@traceandanchor.com en utilisant le formulaire type disponible sur la plateforme ou par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter. DMMF confirme la réception de la demande dans les quarante-huit (48) heures.

Renonciation expresse pour exécution immédiate : l'utilisateur qui souhaite que le service soit exécuté immédiatement (ancrage sans délai de 14 jours) peut renoncer expressément à son droit de rétractation au moment de la commande, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher dédiée et distincte. En cas de renonciation, aucun remboursement ne sera dû si le service a été intégralement exécuté.

Remboursement : en l'absence de renonciation expresse, DMMF rembourse le montant intégral de la commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation valide, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

⚠️ Exception — Blockchain : si l'ancrage on-chain a été réalisé avant l'expiration du délai de rétractation à la suite d'une renonciation expresse de l'utilisateur, l'inscription sur la blockchain Solana est techniquement irréversible. Le remboursement financier demeure toutefois possible dans ce cas, mais l'empreinte cryptographique inscrite on-chain ne pourra être effacée.

Sans renonciation expresse au droit de rétractation : le service est exécuté à l'issue du délai légal de rétractation de 14 jours. L'utilisateur reçoit le certificat de preuve et le TXID correspondant par e-mail dès l'exécution.

Avec renonciation expresse : le service est exécuté immédiatement après validation du paiement. Le certificat est délivré par e-mail dans un délai maximal de 30 secondes pour les niveaux 0, 1 et 2. Pour le niveau C (Commissaire de Justice), le délai de délivrance du constat est variable et dépend du traitement par lot du prestataire partenaire ; l'ancrage on-chain intervient quant à lui immédiatement.

En cas de dysfonctionnement technique imputable à DMMF empêchant la délivrance dans les délais indiqués, DMMF s'engage à renouveler l'exécution gratuitement ou à procéder au remboursement intégral au choix de l'utilisateur.

Le service d'horodatage qualifié (niveaux 1, 2 et C) est fourni par Datasure, prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) accrédité par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) et inscrit sur la liste de confiance française publiée conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).

En vertu de l'article 41 du règlement eIDAS, un horodatage électronique qualifié bénéficie de la présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique, ainsi que de l'intégrité des données auxquelles la date et l'heure sont liées. Cette présomption est légalement opposable dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

Limites : Trace & Anchor n'est pas lui-même un PSCQ. La valeur probatoire de l'horodatage qualifié est celle conférée par Datasure en sa qualité de PSCQ ; elle ne saurait être étendue au-delà du périmètre défini par le règlement eIDAS. Le certificat ne constitue pas un acte authentique au sens du droit français.

Conservation : il appartient à l'utilisateur de conserver le certificat eIDAS délivré ainsi que le fichier original dont l'empreinte a été ancrée. DMMF ne conserve que l'empreinte cryptographique SHA-256 et l'identifiant de transaction blockchain (TXID). Aucune copie du fichier original n'est stockée par DMMF.

La vérification d'identité via FranceConnect® (niveau 2) est proposée sous habilitation DINUM n° H121417 (Datapass n° 121417). FranceConnect® est un service public numérique opéré par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).

Architecture de réconciliation : conformément au point 17 de la documentation DINUM et à la position confirmée lors des échanges de qualification, FranceConnect® est intégré exclusivement en tant que mécanisme de réconciliation post-connexion. Il est activé sur une page dédiée (Page 4), distincte de la page de connexion principale, uniquement au moment où l'utilisateur choisit et active l'option 'Preuve certifiée liée à l'identité'. Ce choix est volontaire et ne conditionne pas l'accès aux autres services de la plateforme.

Données collectées et finalité : lors de l'activation de FranceConnect®, les données d'état civil transmises (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance) sont utilisées exclusivement pour lier l'identité vérifiée à l'empreinte cryptographique ancrée. Ces données ne sont pas inscrites on-chain ; elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité RGPD de DMMF et aux conditions d'utilisation de FranceConnect®.

Consentement : l'utilisateur actionne le bouton FranceConnect® par un acte volontaire et explicite, après avoir pris connaissance du texte d'information détaillant les données collectées, leur finalité unique et leur durée de conservation. Le bouton est affiché conformément à la charte graphique officielle FranceConnect® (couleurs, dimensions, libellé réglementaire).

Neutralité financière de FranceConnect® : FranceConnect® est une infrastructure publique gratuite. Son utilisation ne fait l'objet d'aucun surcoût spécifique. La tarification du niveau 2 couvre l'ensemble du service (infrastructure, blockchain, Datasure, intégration FranceConnect®), FranceConnect® n'étant pas présenté ni facturé comme un service payant autonome.

Limites : DMMF ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité du service FranceConnect® imputable à la DINUM ou à ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité, l'utilisateur peut recourir au niveau 1 (eIDAS seul) ou demander le remboursement du différentiel de prix.

Le service de constat par Commissaire de Justice (niveau C) est fourni par un prestataire partenaire habilité. Il confère à la preuve une force probante maximale en droit français, l'acte de constat étant établi par un officier ministériel.

Disponibilité : ce service n'est proposé à la commande que lorsqu'il est opérationnellement actif sur la plateforme. Sa disponibilité est mentionnée en temps réel sur la page de commande.

Délai de délivrance : contrairement aux niveaux 0, 1 et 2 dont le certificat est délivré instantanément, le constat par Commissaire de Justice fait l'objet d'un traitement par lot par le prestataire partenaire. Le délai indicatif est communiqué à la commande. L'ancrage on-chain est quant à lui réalisé immédiatement après validation du paiement (sous réserve du droit de rétractation ou de renonciation expresse).

L'utilisateur est informé que le tarif du niveau C intègre les honoraires du Commissaire de Justice, soumis à la réglementation tarifaire des officiers ministériels, ainsi que les frais d'ancrage blockchain et d'horodatage qualifié eIDAS.

Trace & Anchor repose sur un modèle dit 'hash-only' conçu pour garantir la confidentialité maximale des données de l'utilisateur. L'empreinte cryptographique SHA-256 est calculée localement sur l'appareil de l'utilisateur. Le fichier original ne quitte jamais l'appareil de l'utilisateur et n'est jamais transmis aux serveurs de DMMF.

DMMF stocke uniquement : l'empreinte SHA-256 du fichier, l'identifiant de transaction blockchain (TXID), les métadonnées nécessaires à la délivrance du certificat (horodatage, niveau de service), et, pour le niveau 2 uniquement, les données d'identité FranceConnect® dans les conditions décrites à l'article 9.

L'infrastructure de DMMF est hébergée par OVHcloud (France), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Les communications sont chiffrées en TLS 1.3+. La disponibilité cible du service est de 99,5 %.

Il appartient à l'utilisateur de conserver ses fichiers originaux. DMMF ne peut être tenu responsable de la perte de valeur probatoire d'une preuve résultant de la perte ou de la modification du fichier original par l'utilisateur.

L'ensemble des contenus, interfaces, marques, logos, algorithmes, codes sources et documentations publiés sur Trace & Anchor sont la propriété exclusive de Delta Multimedia France ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les traités internationaux applicables.

La marque 'Trace & Anchor' est déposée par Delta Multimedia France. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de DMMF.

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les fichiers qu'il soumet à la procédure d'ancrage. DMMF ne revendique aucun droit sur les contenus dont l'empreinte est ancrée.

Le responsable du traitement est Delta Multimedia France (DMMF). Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Finalités du traitement : gestion des commandes, délivrance des certificats de preuve, traitement des paiements, vérification d'identité (niveaux 2 et C), obligations légales (LCB-FT, fiscalité).

Durées de conservation : données de commande et de facturation — 10 ans (obligation comptable légale) ; données de vérification d'identité FranceConnect® — durée définie dans la politique de confidentialité conformément aux CGU FranceConnect® ; empreintes SHA-256 et TXID — conservés sans limitation de durée en tant que preuves techniques.

Droits : l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (sous réserve de l'inapplicabilité du droit à l'effacement aux données inscrites on-chain), de limitation et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès de rgpd@traceandanchor.com. L'utilisateur peut également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

En cas de litige relatif à une commande, l'utilisateur est invité à contacter DMMF en premier lieu à l'adresse administratif@traceandanchor.com afin de trouver une solution amiable. DMMF s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation agréé par DMMF : FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

DMMF participe également au système européen de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution par les voies amiables, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Béziers, sauf disposition légale impérative contraire pour les utilisateurs consommateurs.

DMMF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site officiel.

Les commandes passées antérieurement à la modification restent régies par les CGV en vigueur au jour de leur validation. L'utilisateur est informé de toute modification substantielle par e-mail ou via une notification sur la plateforme.

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

La langue des présentes conditions est le français ; la langue française fait foi en cas de traduction.

Tout litige relatif à leur interprétation, formation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Béziers (France), sous réserve des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs.