Conditions Générales d’Utilisation
Mentions légalesDéployer
- • Prestataire : Delta Multimedia France (DMMF), immatriculée au RCS de Béziers sous SIRET/SIREN 408201283.
- • Siège : 46 chemin du Camping, 34300 Agde, France — Représentant : Cyril Barbe (Gérant).
- • 📧 Email : contact@traceandanchor.com
- • 🌐 Site officiel : https://www.traceandanchor.com
1. Acceptation des ConditionsDéployer
- • En utilisant les services Trace & Anchor (« les Services »), vous acceptez expressément les présentes CGU.
- • En cas de refus, l’accès aux Services est strictement interdit.
- • DMMF peut modifier ces conditions à tout moment — la dernière version s’applique dès sa publication sur le site officiel.
2. ÉligibilitéDéployer
- • Avoir au moins 18 ans
- • Avoir la capacité juridique de contracter
- • Respecter les lois locales applicables
- • Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses
3. Utilisation des ServicesDéployer
- • Utiliser des ponts blockchain pour inscrire des preuves d’existence
- • Gérer et protéger vos données et clés privées (version Pro)
- • Suivre les procédures d’ancrage, d’horodatage et de génération de certificats
- • Respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à la blockchain
4. Nature des preuves blockchainDéployer
- • Trace & Anchor permet de générer des empreintes numériques (hash) de vos documents.
- • Ces hash sont enregistrés sur une blockchain publique (ex. Verge, Bitcoin, etc.).
- • ⚠️ Ces enregistrements ne sont pas des instruments financiers ni des actifs numériques ; ils servent à prouver l’existence, l’antériorité et l’intégrité du document d’origine.
5. Risques liés à la blockchainDéployer
- • Perte ou mauvaise gestion de clés privées (version Pro)
- • Dysfonctionnements réseau ou problèmes chez les blockchains partenaires
- • Incompatibilités temporaires entre certaines blockchains et services
- • DMMF n’est pas responsable des pertes de données ou échecs d’ancrage dus à des facteurs hors de son contrôle
6. Stockage et sécurité des documentsDéployer
- • Vous téléversez un fichier (.PNG ou .JPG), converti en hash puis ancré.
- • Le fichier original est stocké temporairement dans un coffre‑fort sécurisé, accessible uniquement par vous.
- • Le document ne quitte jamais votre réseau (preuve générée localement).
- • Vous restez seul détenteur de la clé privée d’accès à votre coffre‑fort numérique.
7. Propriété intellectuelleDéployer
Tous contenus, visuels, marques et interfaces Trace & Anchor sont la propriété exclusive de Delta Multimedia France ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou usage sans autorisation est interdite.
8. IndemnisationDéployer
Vous indemniserez DMMF, ses représentants et partenaires pour toute réclamation, dommage ou frais (y compris honoraires juridiques) résultant d’un usage frauduleux, négligent ou non conforme des Services.
9. Limitation de responsabilitéDéployer
- • Utilisation de blockchains tierces
- • Perte de certificats ou de clés privées
- • Incidents techniques, interruptions, cas de force majeure
10. Exclusion de garantieDéployer
- • Services fournis « en l’état », sans garantie
- • Aucune garantie de disponibilité continue des blockchains partenaires ni de conservation des preuves si l’utilisateur modifie/supprime ses fichiers ou accès
11. ModificationsDéployer
DMMF peut modifier les CGU à tout moment. L’usage continu de Trace & Anchor vaut acceptation pleine et entière des conditions mises à jour.
12. RésiliationDéployer
DMMF peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation ou pour tout motif légitime. Les clauses de confidentialité, responsabilité et propriété intellectuelle survivent à la résiliation.
13. Utilisation des blockchains partenairesDéployer
⚠️ Aucun utility token propriétaire n’est émis par Trace & Anchor.
Une demande de licence MiCA est en préparation (dépôt prévu début 2027).
- • Une provision en tokens XVG (ou équivalents) est allouée automatiquement à chaque palier de 20 000 € de revenus pour couvrir les frais de transaction.
14. Droit applicable et juridictionDéployer
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Béziers, sauf résolution amiable préalable.
15. Force majeure & limites techniquesDéployer
- • Force majeure (coupure électrique, cyberattaque, catastrophe naturelle)
- • Défaillances de services tiers (blockchains, hébergeurs, API)
- • Erreurs côté utilisateur ou problèmes de configuration