Conditions Générales d'Utilisation
Mentions légales et identification de l'émetteurDéployer
- • Émetteur : Delta Multimedia France (DMMF), SARL de droit français au capital de 7 622,45 €.
- • Immatriculation : RCS de Béziers sous le numéro B 408 201 283 — SIRET 408 201 283 00053 — TVA FR07408201283.
- • Identifiant LEI : 969500LPZ40SZIW19H55.
- • Siège social : 46 chemin du Camping, 34300 Agde, France.
- • Représentant légal et responsable du Livre Blanc : Cyril Barbe, Gérant.
- • Contact administratif et juridique : administratif@traceandanchor.com.
- • Support utilisateur : contact@traceandanchor.com — Délégué à la protection des données : retractation@traceandanchor.com.
- • Site officiel : https://www.traceandanchor.com — Portail client : https://portal.traceandanchor.com — Documentation : https://docs.traceandanchor.com.
1. Acceptation des ConditionsDéployer
- • En utilisant le service Trace & Anchor (« le Service »), vous acceptez expressément les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
- • En cas de refus, l'accès au Service est strictement interdit.
- • DMMF peut modifier ces conditions pour se conformer à l'évolution réglementaire (notamment l'article 9(5) du règlement MiCA) ou pour refléter l'évolution technique du Service. La dernière version s'applique dès sa publication sur le site officiel, sans effet rétroactif sur les opérations déjà exécutées.
2. ÉligibilitéDéployer
- • Avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.
- • Ne pas résider dans une juridiction soumise à des sanctions internationales ni figurer sur une liste de sanctions.
- • Respecter les lois locales applicables et les obligations LCB-FT.
- • Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou en violation des droits de tiers.
3. Description du ServiceDéployer
- • Trace & Anchor est un service de preuve d'existence numérique « hash-only » : l'empreinte cryptographique SHA-256 d'un fichier est calculée localement sur l'appareil de l'utilisateur puis inscrite sur la blockchain publique Solana.
- • Le fichier original n'est ni transmis, ni stocké, ni conservé par DMMF. Seule l'empreinte SHA-256 (32 octets) ainsi que des métadonnées techniques limitées (horodatage, identifiant de transaction, titre libre) sont traitées.
- • L'accès au Service est proposé selon deux modalités fonctionnellement équivalentes : (i) le mode jeton, dans lequel l'utilisateur signe la transaction d'ancrage depuis son propre portefeuille non-custodial avec une unité MLRCOIN-O ; (ii) le mode euros, dans lequel l'utilisateur règle la prestation en monnaie fiduciaire via le prestataire de services de paiement agréé retenu par DMMF, et DMMF exécute l'opération d'ancrage pour son compte.
- • Chaque opération d'ancrage produit un certificat (PDF et/ou JSON) contenant l'empreinte SHA-256, l'horodatage, l'identifiant de transaction Solana (TXID) et les métadonnées d'identification du certificat.
4. Nature des preuves et du jeton MLRCOIN-ODéployer
- • Les enregistrements produits par Trace & Anchor sont des preuves techniques d'existence numérique. Ils ne constituent ni des instruments financiers au sens de la directive MiFID II, ni de la monnaie électronique, ni une valeur mobilière.
- • MLRCOIN-O est un jeton utilitaire au sens du Titre II du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA). Émis sur la blockchain Solana selon le standard Token-2022, il constitue un crédit d'accès technique permettant d'activer une opération d'ancrage. Sa détention ne confère aucun droit financier, aucun rendement, aucun droit de vote ni aucune participation aux résultats de DMMF.
- • Le hard cap total est fixé irrévocablement à 10 500 000 000 unités. Après chaque utilisation, l'unité entre dans un état d'indisponibilité jusqu'à minuit UTC (mécanisme « WRU »), puis redevient automatiquement disponible. Ce mécanisme est encodé on-chain et non discrétionnaire.
- • ⚠️ Les certificats Trace & Anchor ne constituent pas, à eux seuls, des horodatages électroniques qualifiés au sens du règlement eIDAS. Un renforcement probatoire optionnel s'appuyant sur le prestataire de services de confiance qualifié Datasure (PSCQ RFC3161) en euros peut être ajouté à la demande de l'utilisateur.
5. Risques liés à l'usage du ServiceDéployer
- • Perte totale des unités MLRCOIN-O en cas de perte, vol ou compromission de la clé privée du portefeuille non-custodial de l'utilisateur. DMMF ne dispose d'aucun mécanisme de récupération.
- • Dépendance à la disponibilité du réseau Solana : une congestion, un fork ou une interruption du réseau peuvent temporairement affecter le mode jeton. Le mode euros constitue une alternative de continuité.
- • Absence de marché secondaire organisé : DMMF n'opère, n'organise, ni ne facilite aucun marché secondaire ; aucune cotation, aucune liquidité et aucun rachat ne sont garantis.
- • Risque réglementaire : l'environnement applicable aux crypto-actifs est susceptible d'évoluer. DMMF s'engage à adapter le Service et le Livre Blanc en conséquence (art. 9(5) MiCA).
- • Les enregistrements on-chain sont irréversibles ; le droit à l'effacement (RGPD art. 17) ne s'applique pas aux inscriptions blockchain déjà réalisées.
6. Architecture hash-only et traitement des fichiersDéployer
- • L'empreinte SHA-256 du fichier est calculée localement dans le navigateur de l'utilisateur (via l'API Web Crypto) avant toute transmission.
- • Seule l'empreinte (64 caractères hexadécimaux) est envoyée au back-end. Aucun fichier original n'est téléversé, copié ou conservé sur les serveurs de DMMF.
- • L'utilisateur signe lui-même la transaction d'ancrage depuis son portefeuille non-custodial compatible Token-2022 (Phantom, Solflare, Backpack, Glow, etc.) et conserve seul ses clés privées.
- • L'empreinte SHA-256 est également calculée localement sur l'appareil de l'utilisateur. Le fichier original ne quitte jamais son poste.
- • L'utilisateur règle la prestation en euros via le prestataire de services de paiement agréé retenu par DMMF, puis DMMF exécute l'ancrage Solana depuis son portefeuille opérationnel interne, sans transfert de droits ni gestion de crypto-actifs pour compte de tiers.
- • Une fonctionnalité optionnelle permet d'intégrer les métadonnées du certificat dans une copie d'image (JPEG/PNG) fournie par l'utilisateur. Le fichier transmis pour embarquement est traité exclusivement en mémoire vive, n'est jamais persisté sur disque, et est immédiatement restitué à l'utilisateur. Cette opération est facultative et sans incidence sur la preuve d'ancrage.
7. Propriété intellectuelleDéployer
L'ensemble des contenus, visuels, marques, logiciels et interfaces de Trace & Anchor demeure la propriété exclusive de Delta Multimedia France ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée est interdite. L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les fichiers dont il génère l'empreinte ; aucune licence n'est transférée à DMMF sur ces contenus puisque ceux-ci ne sont jamais transmis.
8. IndemnisationDéployer
L'utilisateur s'engage à indemniser DMMF, ses représentants, mandataires et partenaires contractuels contre toute réclamation, dommage ou frais (y compris honoraires juridiques) résultant d'un usage frauduleux, négligent ou non conforme du Service, notamment en cas de violation des lois LCB-FT, des droits de propriété intellectuelle de tiers ou des présentes CGU.
9. Limitation de responsabilitéDéployer
- • DMMF ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Solana, de la congestion du réseau, des pannes de validateurs ou des évolutions du protocole hors de son contrôle.
- • DMMF n'est pas responsable de la perte, du vol ou de la compromission des clés privées de l'utilisateur en mode non-custodial.
- • La responsabilité de DMMF est limitée, dans toute la mesure permise par la loi, au montant des prestations facturées à l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
- • Les certificats Trace & Anchor constituent des preuves techniques ; leur recevabilité juridique dans un contentieux dépend du droit applicable et de l'appréciation souveraine de l'autorité compétente.
10. Exclusion de garantieDéployer
- • Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite autre que celles imposées par la loi.
- • DMMF ne garantit ni la disponibilité continue du réseau Solana, ni la pérennité opérationnelle de toute infrastructure tierce. La pérennité des preuves générées est toutefois indépendante de l'existence ou de la disponibilité de DMMF : toute preuve est vérifiable par recalcul local de l'empreinte et consultation publique du TXID.
11. Modifications des CGU et du Livre BlancDéployer
DMMF peut modifier les présentes CGU afin de refléter l'évolution technique du Service ou l'évolution réglementaire applicable. Toute modification substantielle du Livre Blanc fera l'objet d'une notification à l'Autorité des Marchés Financiers conformément à l'article 9(5) du règlement MiCA. L'usage continu du Service vaut acceptation des conditions mises à jour, sans effet rétroactif sur les opérations déjà exécutées.
12. RésiliationDéployer
DMMF peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, de soupçon fondé de fraude ou d'obligation légale. La résiliation ne porte atteinte ni aux ancrages déjà réalisés (qui restent vérifiables indépendamment), ni aux unités MLRCOIN-O déjà détenues par l'utilisateur. Les clauses de confidentialité, responsabilité et propriété intellectuelle survivent à la résiliation.
13. Infrastructures et prestataires techniquesDéployer
MLRCOIN-O est émis par DMMF en tant que jeton utilitaire relevant du Titre II du règlement MiCA. Le Livre Blanc réglementaire v4.0 est en cours de notification conformément à l'article 9 du règlement (UE) 2023/1114.
DMMF n'exerce pas de services sur crypto-actifs au sens du Titre V du règlement MiCA (pas de qualification CASP requise). L'analyse détaillée figure à la section 8 du Livre Blanc.
DMMF s'engage irrévocablement à ne pas organiser, opérer ni faciliter de marché secondaire pour MLRCOIN-O (Livre Blanc §8.5).
- • Blockchain publique : Solana — standard SPL Token-2022.
- • Prestataire de paiement (mode euros) : DMMF a retenu Revolut Payments UAB, établissement de paiement agréé, en tant que prestataire de services de paiement pour l'encaissement en monnaie fiduciaire. Aucun mandat de gestion de crypto-actifs n'est confié à ce prestataire.
- • Horodatage qualifié optionnel : Datasure, prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) au sens du règlement eIDAS, fournit les horodatages RFC3161 en option.
- • Vérification d'identité (lorsque requise) : FranceConnect niveau eIDAS1 et, le cas échéant, des prestataires KYC tiers agréés.
- • Hébergement : OVHcloud (France) pour l'infrastructure back-office.
14. Droit applicable et juridiction compétenteDéployer
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable préalable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Béziers. Les consommateurs conservent la faculté de saisir le tribunal de leur domicile conformément aux dispositions impératives applicables.
15. Force majeure et limites techniquesDéployer
- • Évènements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, interruption générale de fourniture énergétique, etc.).
- • Indisponibilité prolongée du réseau Solana, d'un fournisseur RPC ou d'un sous-traitant technique. Le mode euros constitue alors la garantie structurelle de continuité du Service.
- • Erreurs imputables à l'utilisateur (fichier corrompu, clés privées égarées, mauvaise configuration du portefeuille).